Conditions générales de vente

Voici nos conditions générales de vente.

Le concept Bee Nature: des soins naturels à base de miel et d’extraits végétaux

Une fabrication belge

Tous les produits de la gamme Bee Nature sont fabriqués en Belgique à partir du miel des apiculteurs locaux ! Le miel, principal ingrédient des différents soins Bee Nature possède à lui seul les propriétés suivantes. Il est hydratant, nourrissant, apaisant, cicatrisant, adoucissant, antiseptique et antioxydant. Il joue également le rôle de conservateur et de véhicule pour les autres ingrédients : grâce à sa présence, les extraits végétaux sont mieux absorbés par notre peau.


Nos conditions générales de vente

1. DÉFINITIONS

« PRODUITS » : Les PRODUITS cosmétiques commercialisés par BEE NATURE, incluants le cas échéant emballages, et figurant aux catalogues BEE NATURE en vigueur.

« BEE NATURE » : La société BEE NATURE COSMETIC SA, enregistrée à la BCE sous le numéro 843.735.395, ayant son siège social à 1380 Lasne, chaussée de Louvain 435, vendeur des PRODUITS.

« CLIENT » : Toute personne physique ou morale qui passe commande à BEE NATURE, que le CLIENT soit ou non l’utilisateur final et/ou le destinataire des PRODUITS.

« CONDITIONS GENERALES DE VENTE », ci-après « CGV » : Le présent contrat conclu entre BEE NATURE et le CLIENT dont l’objet est de définir les modalités selon lesquelles BEE NATURE s’engage à vendre les PRODUITS au CLIENT et par lesquelles le CLIENT s’engage à acquérir les PRODUITS aux conditions ci-après définies.

2. CHAMP D'APPLICATION

Les ventes de BEE NATURE sont exclusivement régies par les présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document tel que prospectus, catalogues, documentations émanant de BEE NATURE, qui ne sont donnés qu’à titre d’information et n’ont qu’une valeur indicative. Le fait de passer commande auprès de BEE NATURE implique l’acceptation des présentes CGV, lesquelles prévalent sur toute disposition contraire figurant sur les bons de commande, éventuelles conditions générales d’achat, ou sur tout autre document émanant du CLIENT. Sont nulles toutes adjonctions, ratures, modifications ou suppressions portées sur les présentes CGV qui ne seraient pas revêtues de l’approbation de BEE NATURE. Le fait que BEE NATURE ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites CGV. Dans l’éventualité d’accords particuliers prévus contractuellement entre BEE NATURE et le CLIENT, ces accords peuvent déroger à certaines dispositions des présentes CGV dont les autres dispositions demeurent applicables en tant que non contraires. Toute modification des CGV de BEE NATURE, ou toute acceptation de sa part d’une spécification ou d’une condition de quelque nature qu’elle soit ne pourra être prise en compte par le CLIENT qu’après la signature d’un accord formel. Son consentement à quelque titre que ce soit ne peut être tacite ; il est toujours exprès et écrit.

3. PRODUITS

BEE NATURE peut à tout moment modifier les caractéristiques des PRODUITS qu’il vend pour quelque cause que ce soit, et quelles que soient ces caractéristiques. Ces modifications pourront intervenir à tout moment, y compris après la commande du CLIENT si ces modifications résultent de l’application de normes, textes ou règlements quels qu’ils soient applicables aux PRODUITS.

4. OFFRES

Les offres de BEE NATURE ne constituent jamais des recommandations de BEE NATURE. Le choix des PRODUITS incombe uniquement au CLIENT par rapport à l’utilisation qu’il souhaite en faire. Il demeure le seul responsable de ce choix. Il lui appartient le cas échéant d’effectuer les vérifications nécessaires pour s’assurer de la compatibilité des PRODUITS commandés à l’utilisation envisagée. Cette clause est une condition déterminante de la vente des PRODUITS par BEE NATURE. Les offres de BEE NATURE sont faites sous réserve de la disponibilité des PRODUITS au moment où la commande est reçue.

5. COMMANDES

Les commandes sont passées par tout moyen écrit uniquement ou par tout moyen électronique sécurisé qui serait mis à disposition par BEE NATURE au CLIENT. L’acceptation de la commande par BEE NATURE est matérialisée par la livraison des PRODUITS ou par confirmation de la commande. Toute modification ou annulation de commande demandée par le CLIENT ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit à BEE NATURE avant l’expédition des PRODUITS. En cas d’indisponibilité des PRODUITS, les commandes ne seront réputées acceptées qu’à l’issue de la période d’indisponibilité des PRODUITS. Le CLIENT est informé de cette indisponibilité par tout moyen.

6. PRIX

Pour tenir compte des contraintes légales applicables aux PRODUITS, ces derniers sont vendus au tarif en vigueur à la date de facturation. Les prix s’entendent hors taxe. BEE NATURE se réserve la possibilité de modifier ses tarifs à tout moment. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des lois et règlements belges ou étrangers sont à la charge du CLIENT. Sauf accord exprès et préalable de BEE NATURE, le franco de port est fixé à 150 Euros par commande et 250 Euros pour les commandes des Key Accounts. Les produits se commandent par multiples de 3 par références. Dans le cas où le franco de port ne serait pas atteint, BEE NATURE appliquera les frais de livraison liés à la commande.

7. LIVRAISON

La livraison est effectuée par remise des PRODUITS par grossiste ou transporteur au CLIENT à l’adresse mentionnée sur la commande. Le cas échéant, les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Ils ne sauraient donc engager la responsabilité de BEE NATURE. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à pénalités de retard, à retenues, à dommages et intérêts ni justifier le refus ou l’annulation de la commande en cours et ce quelles que soient les causes, ou les conséquences de ces retards. Le CLIENT s’engage à ne pas retarder la réception. Les expéditions ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. BEE NATURE est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. BEE NATURE est libéré de son obligation d’exécuter les commandes lors de la survenance d’événements de force majeure rendant impossible toute livraison.

8. TRANSPORT - TRANSFERT DE RISQUES - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

8.1. Les risques liés au transport sur les PRODUITS sont transférés au CLIENT dès la livraison.

8.2. BEE NATURE reste propriétaire des PRODUITS jusqu’à ce que le CLIENT ait exécuté toutes ses obligations découlant de la commande acceptée par BEE NATURE, en ce compris le paiement intégral du prix et de toutes les taxes afférentes aux PRODUITS.

8.3. La réserve de propriété sur les PRODUITS est sans incidence sur le transfert des risques.

8.4. En cas de saisie sur les PRODUITS, le CLIENT doit en avertir immédiatement BEE NATURE.

9. PAIEMENT

9.1. Via transporteur, les factures sont payables par tout moyen par le CLIENT, au siège de BEE NATURE, net et sans escompte à la commande.

9.2. Les réclamations éventuelles ne dispensent pas le CLIENT de régler chaque facture à la date d’échéance.

9.3. Tout retard de paiement des factures entraîne, de plein droit sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard correspondant à la loi du 2 août 2022 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales à charge du CLIENT et ce, à partir de l’échéance de la facture.

9.4. Dans l’hypothèse où une action judiciaire devrait être engagée afin d’obtenir le paiement des sommes restant dues, BEE NATURE serait en droit, et sans préjudice des frais de justice, de réclamer l’indemnisation du préjudice subi. Les frais éventuels de recouvrement seront à la charge du CLIENT. Le montant des factures ne peut en aucun cas être minoré par le CLIENT des sommes qui peuvent lui être éventuellement dues par BEE NATURE.

10. SUSPENSION - RÉSILIATION

10.1. BEE NATURE se réserve la possibilité, par tout moyen écrit, de suspendre et/ou de résilier une commande du CLIENT notamment en cas de : a) non-paiement ou retard de tout ou partie du paiement du prix d’une de ses commandes à l’échéance par le CLIENT ; b) manquement du CLIENT à l’une de ses obligations. 10.2. La suspension ou la résiliation sera acquise automatiquement et de plein droit immédiatement dès réception de l’information visée au point 10.2. ci-dessus, sans qu’il soit besoin d’aucune autre mise en demeure préalable ni autorisation judiciaire. Dans ce cas, BEE NATURE se réserve la possibilité de reprendre possession des PRODUITS déjà livrés sans préjudice de tout dommage et intérêt.

11. NON-CONFORMITÉ DE LA LIVRAISON À LA COMMANDE - RETOURS

11.1. Le CLIENT est tenu, au moment de la livraison, de vérifier la qualité, les quantités, les références et la conformité à la commande des PRODUITS. Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non conformité des PRODUITS commandés par rapport à la commande (notamment quantités ou références erronées) doivent être formulées par écrit dans un délai de huit jours à compter de leur livraison. Passé ce délai, aucune réclamation portant tant sur des vices apparents que sur la conformité des PRODUITS ne saurait être prise en compte par BEE NATURE.

11.2. Le CLIENT doit indiquer dans sa réclamation le numéro du bon de livraison ou le numéro de la commande. Le CLIENT doit fournir toute justification quant à la réalité des non conformités constatées.
Le CLIENT laissera à BEE NATURE toute facilité pour procéder à la constatation de ces non conformités.

11.3. Aucun Produit ne peut être retourné sans un accord écrit préalable de BEE NATURE. Suivant accord sur le retour, les modalités d’envoi sont précisées au CLIENT. Les risques du retour sont à la charge du CLIENT.

11.4. Les reprises acceptées par BEE NATURE donneront lieu au remplacement gratuit, dans les mêmes quantités, du PRODUIT reconnu non conforme à la commande par BEE NATURE, et après vérification par BEE NATURE des PRODUITS retournés.

12. RESPONSABILITÉ ET GARANTIE

12.1. Il appartient au CLIENT de vérifier notamment que les propriétés des PRODUITS permettent l’utilisation des PRODUITS pour l’usage et dans les conditions auxquelles le CLIENT les destine. A titre de condition essentielle de la vente, il est rappelé que le CLIENT est seul responsable notamment de l’usage des PRODUITS fournis par BEE NATURE et de leur adéquation à l’utilisation qui en est faite. Le CLIENT est seul responsable de veiller notamment à la compatibilité des PRODUITS achetés aux autres éventuels produits ou matériels avec lesquels ils doivent être en contact direct ou indirect, à leur utilisation conforme aux règles de l’art, aux conditions dans lesquelles les PRODUITS seront utilisés. Il est seul responsable du respect des conditions de sécurité adéquates. Il appartient également à ce titre au seul CLIENT de s’assurer que les PRODUITS sont conformes aux règles de sécurité pour l’emploi considéré. Le CLIENT devra se conformer à toutes les lois, règlements et/ou directives applicables à l’utilisation des PRODUITS. Le CLIENT doit également vérifier l’intégrité des PRODUITS reçus et de leurs emballages.

12.2. Les PRODUITS ayant une durée d’utilisation limitée, le CLIENT est responsable notamment d’utiliser les PRODUITS avant la fin de ladite durée.

12.3. Le CLIENT doit s’assurer notamment que ses locaux et conditions de stockage conviennent à la bonne conservation des PRODUITS et présentent les garanties de sécurité imposées par la réglementation en vigueur, et les règles de l’art. Aucune garantie n’est fournie à ce titre par BEE NATURE.

12.4. Sous réserve de toute disposition légale d’ordre public, les obligations de BEE NATURE sont limitées à la vente et à la livraison de PRODUITS conformes aux exigences des réglementations en vigueur applicables pour ce type de PRODUITS, à l’exclusion de toute mise en œuvre, qui reste l’affaire propre du CLIENT.

12.5. Les PRODUITS bénéficient des seules garanties légales. En tout état de cause, la garantie de BEE NATURE sera limitée au remplacement gratuit, dans les mêmes quantités, du PRODUIT reconnu défectueux par BEE NATURE à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts et sous réserve que le CLIENT notifie à BEE NATURE le défaut immédiatement après sa découverte par tout moyen écrit pendant la période de garantie légale. Les PRODUITS défectueux seront retournés à BEE NATURE selon la même procédure que celle applicable aux PRODUITS non conformes à la commande prévue.

12.6. BEE NATURE n’est pas responsable de l’inadaptation, des défauts ou détériorations des PRODUITS, ou provoqués par les PRODUITS et qui résulteraient : – du stockage ou de l’utilisation des PRODUITS non conforme aux présentes CGV ; – de l’usure naturelle des PRODUITS ou des conditions de stockage non adaptées ; – de PRODUITS reçus dans un emballage non scellé et qui n’auraient pas été retournés par le CLIENT ; – d’une utilisation anormale, impropre ou non adaptée des PRODUITS ou non compatible avec les PRODUITS ; – de tout contact direct ou indirect des PRODUITS avec toute matière, produit ou matériel du CLIENT ; – d’une modification des PRODUITS ; – de la négligence, le défaut de surveillance ou d’entretien. – de la modification ou d’une utilisation impropre ou non conforme d’un Produit quelle qu’elle soit. Ces inadaptations, défauts ou détériorations sont exclus de toute garantie. La responsabilité de BEE NATURE ne saurait être engagée au titre de ces faits.

12.7. Toute responsabilité de BEE NATURE est exclue dans les cas où le cahier des charges éventuellement fourni par le CLIENT, et expressément accepté par écrit par BEE NATURE comporte des erreurs ou n’est pas exhaustif.

12.8. BEE NATURE ne pourra être tenu responsable pour toute réclamation ou poursuite légale concernant les PRODUITS et résultant de ou relatives à la publicité, la promotion, modifications, mauvaise utilisation ou de propriété ou l’utilisation abusive des PRODUITS ou autre négligence, ou une conduite injustifiée de la part du CLIENT, de ses employés, représentants ou agents.

12.9. Compte tenu des obligations de traçabilité des PRODUITS incombant à BEE NATURE et au CLIENT, si le CLIENT décide de transférer le PRODUIT acquis auprès de BEE NATURE, à un tiers non identifié par celle-ci, l’utilisation de ce PRODUIT par le tiers relèvera de la seule responsabilité du CLIENT. Néanmoins, pour des raisons évidentes de sécurité, le CLIENT s’engage par l’acceptation des présentes à assurer la continuité de la traçabilité des PRODUITS qu’il aurait acquis auprès de BEE NATURE en conformité avec la réglementation.

12.10. Sur demande de BEE NATURE le CLIENT devra strictement se conformer aux instructions de BEE NATURE dans l’éventualité de la suppression ou du rappel de l’un des PRODUITS. Le CLIENT tient un registre approprié pour lui permettre de mener à bien une telle suppression ou un tel rappel.

12.11. Le CLIENT s’engage à signaler à BEE NATURE, par écrit et sans délai, toute information suspecte qui pourrait lui parvenir ou qu’il identifierait concernant les PRODUITS.

12.12. BEE NATURE ne garantit en aucun cas les dommages indirects et/ou immatériels quels qu’ils soient qui pourraient être causés par les PRODUITS que ce soit au CLIENT ou à tout tiers.

12.13. Règlement des litiges > http://ec.europa.eu/odr.

13. MARQUES ET DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - REVENTE DE PRODUITS

BEE NATURE ainsi que tous les signes et appellations distinctifs portés sur les PRODUITS sont des marques déposées dont l’usage n’est pas concédé au CLIENT par le présent contrat. Les présentes CGV n’impliquent aucun transfert de licence de brevet ou de tout autre droit de propriété industrielle quelconque ou de droit de commercialisation et/ou de distribution de la part de BEE NATURE au profit du CLIENT sur les PRODUITS cédés. Toute revente de PRODUIT devra être soumise à l’accord préalable de BEE NATURE et se fera aux conditions générales de BEE NATURE.

14. DROIT APPLICABLE - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE

Les relations entre BEE NATURE et le CLIENT sont soumises au droit belge. Toutes les contestations relatives aux relations entre BEE NATURE et le CLIENT, objet des présentes CGV, seront soumises exclusivement au Tribunal de l’entreprise du Brabant wallon, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

15. DROIT DE RÉTRACTATION

15.1 En cas de vente au consommateur, avec Contrat de vente à distance entre le Vendeur et l’Acheteur, l’Acheteur a la faculté d’informer le Vendeur de son désir de renoncer à l’achat, dans un délai de 14 jours calendrier à partir du jour qui suit le jour où l’Acheteur ou le tiers désigné par l’Acheteur a pris possession physique des Produits et/ou autres articles. L’Acheteur devra exercer le droit de rétractation dans le respect des dispositions du Code de droit économique, les modalités de renvoi (par l’Acheteur) et de remboursement (par le Vendeur) étant toujours régies par cette législation.

15.2 Le droit de rétractation tel que visé à l’article 5.1 ne concerne que les Produits et/ou autres articles livrés.

15.3 L’Acheteur ne peut en aucun cas exercer le droit de rétractation si :
A. Les Produits et/ou autres articles livrés sont fabriqués suivant les spécifications de l’Acheteur ou sont clairement destinés à une personne spécifique ;
B. Les Produits et/ou autres articles livrés peuvent se détériorer rapidement ou ne se conservent pas longtemps ;
C. Les Produits et/ou autres articles scellés ont été ouverts après la livraison et ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène ;
D. Les Produits et/ou autres articles livrés sont irrémédiablement mélangés à d’autres matières après la livraison ;
E. La protection du support matériel des Produits et/ou autres articles composés d’enregistrements audio et vidéo et de logiciels informatiques est rompue après la livraison.

15.4 Les Produits et/ou autres articles du Vendeur munis d’une date de péremption ne sont jamais repris après cette date de péremption, et l’Acheteur ne peut faire valoir aucun droit à un remboursement (partiel) ni la résiliation complète ou partielle du Contrat (y compris l’annulation de la commande).

15.5. Le consommateur peut soit utiliser le modèle de formulaire de rétractation (disponible à l’adresse suivante: https://economie.fgov.be/sites/default/files/forms/formulaire-de-retractation.pdf), soit faire une autre déclaration dénuée d’ambiguïté.

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